Question de : M. Charles Serge
- Rassemblement pour la République

M Serge Charles attire l'attention de M le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les problemes que pose le retard pris dans la publication des decrets d'application de la loi no 92-644 du 13 juillet 1992, modifiant la loi no 91-650 du 9 juillet 1991, portant reforme des procedures civiles d'execution et l'ordonnance no 45-2592 du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers de justice et comportant diverses dispositions relatives aux procedures civiles d'execution. Cette loi a notamment pour effet de corriger certaines dispositions du code civil ainsi que de la loi du 9 juillet 1991 portant reforme des procedures civiles d'execution dont l'application est reportee au 1er janvier 1993. Il constate qu'a ce jour les decrets d'application ne sont toujours pas publies, ce qui rendra impossible la mise en oeuvre, a cette date, de nombreuses dispositions de cette loi et notamment l'ensemble des dispositions de son article 4 qui tend a moderniser le statut des huissiers de justice. Il s'agit notamment de l'interdiction faite aux huissiers de justice d'instrumenter a l'egard de leurs parents et allies, de l'amelioration des garanties de la responsabilite professionnelle des huissiers de justice, du transfert aux chambres regionales des controles de comptabilite des offices d'huissier de justice et de l'elargissement du corps electoral charge de designer les representants de la profession a la chambre nationale des huissiers de justice. C'est pourquoi, compte tenu de l'etat d'expectative dans lequel se trouve cette profession pour l'application des nouvelles regles qui la regissent, il lui demande quelles sont les raisons du retard apporte a la redaction des decrets et si les textes seront publies avant la date prevue pour la mise en oeuvre de la loi. Dans le cas contraire, la loi ancienne etant censee ne plus s'appliquer a partir du 1er janvier 1993, cette profession se trouverait, pour ce qui est de certaines dispositions de l'article 4 precite, dans une situation de non-droit. Il lui demande de lui preciser sur quels principes devrait etre alors basee son organisation, dans une periode transitoire dont il faut esperer qu'elle ne sera pas trop longue.