Politique et reglementation
Question de :
M. Kucheida Jean-Pierre
- Socialiste
M Jean-Pierre Kucheida appelle l'attention de Mme le secretaire d'Etat aux droits des femmes et a la consommation sur le danger des etiquettes portant la mention « ne convient pas aux enfants de moins de 36 mois » trop facilement apposees par certains fabricants ou importateurs sur tel ou tel jouet. Ces derniers cherchant a se couvrir en cas d'accident oublient que tout jouet a caliner (nounours, poupee de chiffon) doit obligatoirement satisfaire a des exigences particulieres et se mettent hors la loi. Il faut savoir que 0,5 p 100 des accidents domestiques sont dus aux jouets. C'est peu sans doute, mais c'est deja trop. En consequence, il demande que des mesures soient prises afin que les fabricants de jouets prennent leurs responsabilites a ce niveau.
Auteur : M. Kucheida Jean-Pierre
Type de question : Question écrite
Rubrique : Jouets
Ministère interrogé : droits des femmes
Ministère répondant : droits des femmes
Date :
Question publiée le 21 décembre 1992