Question de : M. Lapaire Jean-Pierre
- Socialiste

M Jean-Pierre Lapaire appelle l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des reformes administratives, sur certaines consequences paradoxales de l'application des regles relatives aux bonifications pour enfants accordees aux femmes fonctionnaires pour le calcul de leurs annuites de retraite. Une bonification leur est accordee pour chacun des enfants du conjoint issus d'un mariage precedent sous reserve qu'elles les aient eleves pendant neuf ans au moins avant leur vingt et unieme annee revolue. La condition de neuf ans est exigee quel que soit le nombre d'enfants. Ainsi, une femme fonctionnaire ayant eleve pendant neuf ans un enfant de son conjoint issu d'un mariage precedent beneficie d'une bonification. Si, par exemple, elle en eleve ainsi trois pendant sept ou huit ans, elle ne beneficie d'aucune bonification. En consequence, il lui demande de lui faire connaitre sa position sur cette situation et les mesures qu'il pense utile de prendre pour ponderer les conditions exigees pour obtenir le benefice d'une bonification.