Exploitants agricoles
Question de :
M. Gambier Dominique
- Socialiste
M Dominique Gambier attire l'attention de M le ministre du budget sur les consequences fiscales de la reforme de la PAC. Depuis plusieurs annees certains agriculteurs ont engage des activites commerciales complementaires : tourisme vert, vente de produits accessoires Ces activites sur le plan fiscal sont limitees a un plafond de 10 p 100 des recettes totales. La reforme de la PAC conduit aujourd'hui a s'interroger sur la necessite de remonter ce plafond pour permettre aux agriculteurs d'elargir l'origine de leurs revenus et developper en particulier le tourisme vert. Il lui demande s'il n'est pas possible de relever ce plafond, comme cela avait ete suggere au CIAT de novembre 1991.
Auteur : M. Gambier Dominique
Type de question : Question écrite
Rubrique : Agriculture
Ministère interrogé : budget
Ministère répondant : budget
Date :
Question publiée le 21 décembre 1992