Question écrite n° 65586 :
Garde des enfants

9e Législature

Question de : M. Dinet Michel
- Socialiste

M Michel Dinet attire l'attention M le secretaire d'Etat a la famille, aux personnes agees et aux rapatries sur le financement des creches parentales. Il souhaiterait savoir si des dispositions sont susceptibles d'intervenir afin de reformer la distinction budgetaire actuellement operee par les caisses d'allocations familiales, celles-ci consacrant en effet environ 38 francs par jour et par enfant a l'accueil parental, contre 50 a 55 francs a l'accueil collectif et familial. Il lui demande s'il ne serait pas envisageable d'encourager financierement le recours a cette formule de garde, necessitant la participation active des familles et lui rappelle le souhait des parents de voir rapidement aboutir l'harmonisation des taux de prestations de services applicables aux differents modes d'accueil de la petite enfance.

Données clés

Auteur : M. Dinet Michel

Type de question : Question écrite

Rubrique : Enfants

Ministère interrogé : famille, aux personnes âgées et aux rapatriés

Ministère répondant : famille, aux personnes âgées et aux rapatriés

Date :
Question publiée le 21 décembre 1992

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