Question de : M. Autexier Jean-Yves
- Socialiste

M Jean-Yves Autexier appelle l'attention de M le ministre de l'economie et des finances, sur le comportement des banques dans la gestion du risque financier inherent aux exportations vers les Etats d'Europe de l'Est et des Etats membres de la CEI. En effet, lorsqu'un contrat vient a etre conclu avec une entreprise d'un de ces Etats, le cumul des paiements a la commande et de la garantie sur les fonds engages pratiquee par la COFACE aboutit a une couverture de 95 p 100 du risque de non-recouvrement encouru. Le risque residuel de 5 p 100 doit alors etre partage entre l'entreprise exportatrice et la banque assurant le complement de paiement a la livraison. Or il apparait que les banques concernees auraient decide de soumettre les contrats d'exportation avec ces pays a une commission de 2,5 p 100 sur une assiette comprenant le principal du pret, le cumul des interets et la prime de la COFACE. Dans ces conditions, l'ensemble du risque est en fait assume par l'entreprise et le risque de non-recouvrement est totalement anticipe quel que soit l'etat des remboursements a l'issue du pret. Cette pratique parait aller a l'encontre de la volonte de partage des responsabilites affirmee par le Gouvernement et etre largement decourageante pour les entreprises qui desirent se porter sur un marche strategique pour l'influence economique de la France a l'etranger. C'est pourquoi il lui demande s'il envisage d'inciter les banques a revenir sur ces pratiques, qui font de plus l'objet d'une entente de fait, resultant de leur position dominante.