Europe de l'Est
Question de :
M. Autexier Jean-Yves
- Socialiste
M Jean-Yves Autexier appelle l'attention de M le ministre de l'economie et des finances, sur le comportement des banques dans la gestion du risque financier inherent aux exportations vers les Etats d'Europe de l'Est et des Etats membres de la CEI. En effet, lorsqu'un contrat vient a etre conclu avec une entreprise d'un de ces Etats, le cumul des paiements a la commande et de la garantie sur les fonds engages pratiquee par la COFACE aboutit a une couverture de 95 p 100 du risque de non-recouvrement encouru. Le risque residuel de 5 p 100 doit alors etre partage entre l'entreprise exportatrice et la banque assurant le complement de paiement a la livraison. Or il apparait que les banques concernees auraient decide de soumettre les contrats d'exportation avec ces pays a une commission de 2,5 p 100 sur une assiette comprenant le principal du pret, le cumul des interets et la prime de la COFACE. Dans ces conditions, l'ensemble du risque est en fait assume par l'entreprise et le risque de non-recouvrement est totalement anticipe quel que soit l'etat des remboursements a l'issue du pret. Cette pratique parait aller a l'encontre de la volonte de partage des responsabilites affirmee par le Gouvernement et etre largement decourageante pour les entreprises qui desirent se porter sur un marche strategique pour l'influence economique de la France a l'etranger. C'est pourquoi il lui demande s'il envisage d'inciter les banques a revenir sur ces pratiques, qui font de plus l'objet d'une entente de fait, resultant de leur position dominante.
Réponse du Gouvernement :
Reponse. - Comme le sait l'honorable parlementaire, les banques sont libres de gerer leurs risques pays, et notamment d'utiliser les modalites de couverture a leur disposition, dans le cadre de la reglementation qui s'impose a elles. S'agissant du recours a la garantie de la Coface, les polices des credits-acheteur stipulent qu'une fraction seulement, fixee en regle generale a 95 p 100, du risque constitue par le principal (financant le cas echeant les primes), les commissions et les interets est assuree. Il est expressement indique que le solde doit rester a la charge exclusive des banques ; les entreprises exportatrices n'assument donc dans ce systeme aucun risque financier. Dans quelques cas particuliers, les polices autorisent les banques a se couvrir aupres de ces dernieres d'une partie du risque non garanti par la Coface, sous reserve du maintien d'un « ticket moderateur » minimal a la charge des banques. Le ministre de l'economie et des finances est particulierement attentif a ce que les responsabilites soient correctement partagees entre les differents intervenants a l'exportation. Il ne saurait etre question, en effet, de decharger les banques de la totalite du risque-pays, meme dans les cas ou une couverture complementaire a celle de la Coface est autorisee (il n'est d'ailleurs pas obligatoire que celle-ci soit recherchee aupres du seul exportateur). Il n'est evidemment pas non plus dans son intention de decourager les entreprises francaises de se porter sur des marches a l'etranger, meme s'il peut etre utile de les associer aux pertes potentielles pour les sensibiliser au risque-pays et les orienter vers les marches les plus surs.
Auteur : M. Autexier Jean-Yves
Type de question : Question écrite
Rubrique : Commerce exterieur
Ministère interrogé : économie et finances
Ministère répondant : économie et finances
Date :
Question publiée le 21 décembre 1992