Réponse du Gouvernement :

Reponse. - L'honorable parlementaire fait sans doute allusion aux verifications exercees actuellement par la Cour des comptes sur les comptes et la gestion de l'Anvar. En tant qu'etablissement public de l'Etat a caractere industriel et commercial dote d'un agent comptable, l'Anvar est en effet soumis aux dispositions prevues dans le reglement general sur la comptabilite publique. En application de ce reglement, les comptes de l'agent comptable sont directement juges par la Cour. La Haute Juridiction est egalement habilitee a formuler des observations et des suggestions d'amelioration ou de reforme portant sur la gestion de ces etablissements. C'est dans ce cadre que la Cour exerce cette annee un controle sur les exercices 1987 a 1990, tout comme elle l'avait fait en 1987 sur les exercices 1983 a 1986. La Cour, cette fois, a organise son controle selon deux axes principaux : le controle juridictionnel sur les comptes de l'Anvar ; le controle administratif, qui porte principalement sur la gestion des aides et sur les missions de l'Anvar. Il est difficile d'indiquer les echeances de l'enquete en cours, la Cour des comptes fixant elle-meme les delais du controle et la date de la procedure contradictoire qui fait suite a son rapport.