Question de : M. Colombani Louis
- Union pour la démocratie française

M Louis Colombani appelle l'attention de M le ministre de la defense sur le statut des aides-soignantes du service de sante des armees. Le 3 octobre 1991, la question du reclassement en groupe V des aides-soignantes appartenant actuellement au groupe IV etait abordee lors de la reunion de la commission paritaire ouvriere. Par une correspondance en date du 16 octobre 1991, le secretaire general de la federation syndicaliste Force ouvriere de la defense, des industries d'armement et secteurs assimiles, etait avise que cette mesure visant l'amelioration de la condition de cette categorie de personnel civil de la defense devait etre retenue. Ce reclassement devait prendre effet le 1er aout 1992. Lors de la nouvelle reunion, en date du 5 novembre 1991, de la commission paritaire ouvriere, l'ensemble des federations representatives des personnels devaient quitter la table des negociations touchant a la restructuration, les discussions en cours laissant malheureusement envisager une vague inacceptable de licenciements. Le 10 novembre 1992, soit un an apres l'acceptation de leurs revendications, les conclusions de la reunion de la CPO ne laissent aux aides-soignantes que tres peu d'espoir et les portent aujourd'hui a considerer le peu de cas fait de leur situation comme un reniement pur et simple des avancees qui leur avaient ete concedees. On ne peut toutefois evoquer aucune difficulte budgetaire pour reporter ces mesures sociales et statutaires. D'une part, la Direction centrale des services de sante des armees est totalement favorable a la satisfaction de ces legitimes revendications. Par ailleurs, le ministere de la defense dispose d'une enveloppe de 4 MF prevue a cet effet, alors que le cout global de cette operation a ete chiffree a 2,7 MF. Il lui demande donc qu'il accede avec diligence au souhait de ces personnels qui n'ont jamais demerite et que soient enfin tenus les engagements formels qui avaient ete pris, sachant les credits necessaires parfaitement disponibles.