Réponse du Gouvernement :

Reponse. - Le Gouvernement a adopte, a l'initiative de plusieurs departements ministeriels, des mesures de soutien a la vie associative parmi lesquelles la creation de plusieurs fonds de garantie. Dans le domaine des associations de tourisme social, le conseil des ministres du 12 juillet 1991 avait arrete sur proposition du ministre du tourisme, la constitution d'un fonds mutuel de garantie des loyers. Une convention l'instituant est preparee par l'UNAT en liaison avec les organismes financiers pouvant gerer le fonds cofinance, pour sa constitution initiale, par l'Etat. L'UNAT procede aux etudes prealables aupres des associations pour evaluer la faisabilite du montage des dossiers de financement. En ce qui concerne le fonds de garantie des associations annonce a l'issue du conseil des ministres du 4 novembre 1992 et auquel fait reference l'honorable parlementaire, il s'agit d'une mesure proposee par le ministre des affaires sociales dans le but d'assurer une meilleure tresorerie aux associations.