Question de : M. Belorgey Jean-Michel
- Socialiste

M Jean-Michel Belorgey attire l'attention de M le ministre des affaires sociales et de l'integration sur la situation des femmes divorcees dont le mari est decede avant le 30 juin 1980, lesquelles n'ont pas droit a une fraction de la pension de reversion au titre du regime de retraite complementaire. Lors du deces d'un assure, pour l'attribution d'une pension de reversion, le regime general de la securite sociale assimile le conjoint divorce non remarie a un conjoint survivant. En revanche, les regimes complementaires limitent la portee de ce dispositif en imposant une regle de date de deces au participant : lorsque le deces est anterieur au 30 juin 1980, aucun droit a pension de reversion n'est reconnu, y compris lorsque l'essentiel des cotisations a pu etre verse lors de la vie commune du couple. Cette situation concerne de nombreuses femmes maintenant agees de plus de soixante-dix ans. La distinction, arbitraire, introduit donc une distorsion contraire a l'egalite des citoyens devant la loi. C'est pourquoi il lui demande de supprimer la reference a la date du deces du conjoint divorce, afin que soit reconnu, par les regimes de retraite complementaire, et sur le modele de la pratique du regime general, le droit de toutes les epouses divorcees non remariees a une retraite de reversion correspondant a la periode de vie commune du couple.