Pensions de reversion
Question de :
Mme Bouchardeau Huguette
- Socialiste
Mme Huguette Bouchardeau appelle l'attention de M le ministre des affaires sociales et de l'integration sur la situation des veuves divorcees ne se voyant aucun droit de reversion au titre de la retraite complementaire de leur ex-conjoint, si le deces de celui-ci est anterieur au 30 juin. Elle lui demande s'il pense envisageable de modifier les reglementations sur ce point et dans un souci de justice, d'etendre aux regimes complementaires la pratique du regime general, en supprimant la reference arbitraire a la date de deces du participant.
Auteur : Mme Bouchardeau Huguette
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites complementaires
Ministère interrogé : affaires sociales et intégration
Ministère répondant : affaires sociales et intégration
Date :
Question publiée le 21 décembre 1992