Question de : Mme Mora Christiane
- Socialiste

Mme Christiane Mora attire l'attention de M le ministre des affaires sociales et de l'integration sur les faits suivants : lors du deces d'un assure, pour l'attribution d'une pension de reversion, le regime general de la securite sociale assimile le conjoint divorce non remarie a un conjoint survivant. Les regimes complementaires ont prevu des dispositions similaires mais ils en limitent la portee par une regle sur la date de deces du participant : lorsque le deces de celui-ci est posterieur au 30 juin 1980, un droit a pension de reversion est reconnu a l'ex-conjoint divorce et non remarie ; lorsque le deces est anterieur a cette date, aucun droit n'est reconnu. Il en resulte des injustices flagrantes, certaines femmes, divorcees apres plus de vingt-cinq ans de vie commune, maintenant agees de plus de soixante-dix ans, ne se voyant reconnaitre aucun droit de reversion au titre de la retraite complementaire de leur ex-conjoint, alors meme que l'essentiel des cotisations a l'origine de celle-ci a ete versee pendant la periode de vie commune du couple. Serait-il envisageable de modifier les reglementations sur ce point et, dans un souci de justice, d'etendre aux regimes complementaires la pratique du regime general, en supprimant la reference arbitraire a la date du deces du participant ?