Professions liberales : montant des pensions
Question de :
M. Pr�el Jean-Luc
- Union pour la démocratie française
M Jean-Luc Preel attire l'attention de M le ministre des affaires sociales et de l'integration sur la situation du regime des prestations complementaires de vieillesse des medecins conventionnes gere par la caisse autonome de retraite des medecins francais. Il manquera une somme de 80 millions de francs pour que la prochaine echeance des allocations du regime puisse etre integralement reglee. En effet, le decret no 92-1004 du 21 septembre 1992 a fixe la cotisation au montant de 120 C alors que le ministere savait fort bien qu'en dessous de 135 C le financement des allocations de 1992 ne pouvait etre assure. Il lui demande donc quelles recettes complementaires il compte trouver pour assurer le versement des retraites aux allocataires dans le respect de la reglementation en vigueur.
Auteur : M. Pr�el Jean-Luc
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : regimes autonomes et speciaux
Ministère interrogé : affaires sociales et intégration
Ministère répondant : affaires sociales et intégration
Date :
Question publiée le 21 décembre 1992