Question de : M. Koehl �mile
- Union pour la démocratie française

M Emile Koehl attire l'attention de M le ministre des affaires sociales et de l'integration sur la situation du regime des prestations complementaires de vieillesse des medecins conventionnes gere par la caisse autonome de retraite des medecins francais. Il semble que malgre l'engagement pris le 20 novembre 1991 par son predecesseur envers les allocataires d'honorer sans discontinuer les retraites en cours, cette caisse ne dispose pas des ressources necessaires pour assurer le complet paiement des allocataires de ce regime au titre du quatrieme trimestre 1992, payables debut janvier 1993. Par decret no 92-1004 du 21 septembre 1992 votre ministere a fixe cette cotisation au montant insuffisant de 120 C alors qu'elle aurait du etre portee a 135 C pour permettre le financement des allocations de l'annee 1992. De ce fait, il manquera 80 millions de francs pour que la prochaine echeance des allocations du regime puisse etre integralement reglee. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles recettes complementaires sont prevues pour permettre d'assurer dans le respect de la reglementation en vigueur le versement des retraites aux allocataires.