Réponse du Gouvernement :

Reponse. - Le Gouvernement a souhaite modifier les regles d'attribution des remises de gestion aux mutuelles d'etudiants, afin de favoriser leur gestion et de simplifier la reglemenation qui leur est applicable. Une lettre a ete adressee en ce sens le 31 mars 1992 au directeur de la CNAMTS. Cette reforme a permis tout d'abord d'apurer rapidement le passe, en versant un complement de 72 MF aux mutuelles d'etudiants par rapport aux remises de gestion versees depuis 1988, qui ont ete reconduites d'annee en annee, ce qui a porte leur taux de progression a 6 p 100 en 1989, 6 p 100 en 1990 et 8 p 100 en 1991. Cette regularisation des annees anterieures, qui represente un effort important pour l'assurance maladie, devrait soulager les problemes de tresorerie rencontres par certaines mutuelles d'etudiants. Pour l'avenir, les mutuelles d'etudiants beneficieront, grace a leur integration dans la procedure budgetaire des caisses d'assurance maladie, d'une allocation de ressources plus reguliere et coherente. Il sera, en particulier, tenu compte, chaque annee, de l'evolution du nombre d'adherents, mutuelle par mutuelle, ce qui leur permettra de reduire le cout d'amortissement de leurs frais fixes. Plusieurs autres dispositions ameliorent sensiblement la situation actuelle, comme le versement des remises de gestion par douzieme chaque mois, afin d'alleger leurs charges de tresorerie. Les grandes lignes de ce dispositif d'ensemble ont ete bien accueillies par la principale des mutuelles d'etudiants, la MNEF, et par la Caisse nationale d'assurance maladie. En revanche, ses modalites d'application ont souleve des reserves de la part de certaines mutuelles regionales, qui souhaitent que l'apurement du passe se fasse sur des bases differentes de la reglementation en vigueur, ce qui degraderait leurs ratios de gestion actuels. Ces prises de position paraissent regrettables. En effet, cette reforme a ete conduite avec diligence par les services ministeriels, conformement a la demande des mutuelles elles-memes, dans un esprit consensuel afin de regler les problemes de tresorerie dont certaines faisaient etat, et dans un sens correspondant a nombre de leurs demandes. Enfin, dans un contexte de rigueur budgetaire, un effort exceptionnel a ete consenti en 1992, et il ne parait pas possible d'augmenter encore les moyens mis a la disposition des mutuelles d'etudiants qui pesent sur le regime general de la securite sociale. Le ministre des affaires sociales et de l'integration est bien evidemment dispose a etudier toute proposition complementaire qui, a charge constante pour l'assurance maladie, ferait l'objet d'un consensus entre les differentes mutuelles.