Question de : M. Fillon Fran�ois
- Rassemblement pour la République

M Francois Fillon attire l'attention de M le ministre des affaires sociales et de l'integration sur les profondes inegalites de traitement qui existent au niveau des remunerations servies par la Caisse nationale d'assurance maladie aux mutuelles etudiantes qui ont en charge la gestion du regime etudiant de securite sociale. En 1991, la Mutuelle nationale des etudiants de France (MNEF) a touche 135 MF pour 481 000 etudiants, soit en moyenne 280 francs par etudiant, alors que les neuf mutuelles regionales n'ont touche que 78 MF pour 440 000 etudiants, soit en moyenne 177 francs par etudiant. Il s'etonne que l'avis technique formule par la Caisse nationale d'assurance maladie et preconisant une egalite de traitement entre les differentes mutuelles sur la base du nombre d'affilies geres par chaque mutuelle n'ait ete ni retenu, ni etudie. Il souligne que cette inegalite de traitement est tout a fait inacceptable, notamment en ce qu'elle compromet gravement l'avenir des mutuelles etudiantes regionales. Il lui demande donc les mesures urgentes que le Gouvernement entend adopter afin de retablir cette egalite de traitement conformement aux principes democratiques et republicains.