Question de : M. Hermier Guy
- Communiste

M Guy Hermier attire l'attention de M le ministre des affaires sociales et de l'integration sur l'inquietude des medecins francais retraites. Alors que son predecesseur s'etait engage a honorer sans discontinuer les retraites en cours, aujourd'hui la caisse autonome des medecins francais ne dispose pas des ressources necessaires pour assurer le paiement complet des allocations de ce regime au titre du quatrieme trimestre 1992, payable dans les premiers jours de 1993. En effet, en depit des nombreux courriers adresses a son ministere precisant que la cotisation de l'annee 1992 devait etre portee a 135 C pour permettre le financement des allocations de l'annee 1992, celui-ci, par decret no 92-1004 du 21 septembre 1992, a fixe cette cotisation au montant insuffisant de 120 C De ce fait, il manquera une somme de 80 millions de francs pour que la prochaine echeance des allocations du regime puisse etre integralement reglee. Compte tenu de l'urgence de la situation, il lui demande de lui faire connaitre quelles recettes complementaires sont prevues pour permettre d'assurer dans le respect de la reglementation en vigueur le versement des retraites aux allocataires.