Question de : M. Reitzer Jean-Luc
- Rassemblement pour la République

M Jean-Luc Reitzer attire l'attention de M le ministre du budget sur la situation des entreprises de commissionnaires en douane. Dans le cadre de la mise en place du marche interieur, entrainant la disparition d'une grande partie de l'activite des commissionnaires en douane, un releve de conclusions mettant en place un plan social pour les salaries touches par les suppressions d'emploi a ete signe le 22 juin 1992. Cependant, l'arrete et la circulaire interministerielle relatant les dispositions techniques et financieres du plan social ne traduisent pas les termes de la negociation, notamment en ce qui concerne les cellules de reclassement et les avances de tresorerie. Il lui demande que les dispositions du releve de conclusions soient integralement appliquees.