Réponse du Gouvernement :

Reponse. - C'est a la suite de discussions approfondies menees pendant deux mois entre le negociateur mandate par le Gouvernement et les representants des transitaires en douane et de leurs salaries qu'a ete defini un plan social a mettre en oeuvre dans ces entreprises. Ce dispositif, qui a ainsi recu l'approbation des employeurs et des principales organisations representant les salaries, a fait l'objet d'un releve de conclusions signe le 22 juin 1992, dont le contenu a ete repris dans le protocole d'accord etabli par la profession pour l'application de ce plan. Le departement et le ministere du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ont ensuite elabore, conjointement, un arrete et une circulaire, respectivement dates des 20 et 21 octobre 1992, definissant les modalites d'application des mesures retenues. Ces textes administratifs ont repris integralement le contenu du releve de conclusions, les points sur lesquels ce dernier n'a prevu aucune disposition particuliere demeurant regis par les regles du droit commun. Des instructions ont en outre ete donnees aux services administratifs concernes pour que le plan social soit applique strictement pendant toute la duree de sa mise en oeuvre.