Question de : M. Devedjian Patrick
- Rassemblement pour la République

M Patrick Devedjian appelle l'attention de M le ministre du budget sur l'application des decisions des commissions administratives de reclassement des fonctionnaires rapatries, anciens combattants de la Seconde Guerre mondiale. Il lui rappelle que ces personnes ont demande que leur soient appliquees les dispositions des lois no 82-1021 du 3 decembre 1982 et no 87-503 du 8 juillet 1987 leur ouvrant des droits a reclassement, en vertu des dispositions de l'ordonnance du 15 juin 1945. Les interesses, ayant depasse en moyenne l'age de soixante-dix ans, attendent, depuis de tres nombreuses annees, la reparation des prejudices subis pendant le dernier conflit mondial dans le deroulement de leur carriere administrative pour cause de mobilisation, de participation a la resistance ou en application des lois raciales adoptees par le « gouvernement de Vichy » ou de deportation. 259 decisions de Reconstitution de carriere ont ete prononcees a ce jour par les commissions administratives concernees, mais seulement une trentaine ont ete suivies d'effet. Il semblerait, en effet, que dans certains ministeres (agriculture - equipement) les controleurs financiers se substituent aux administrations gestionnaires et proposent de reduire l'importance des reclassements, sous pretexte de bonne gestion financiere, et ce, en depit des instructions adressees aux controleurs financiers le 30 mars 1990 par le ministre du budget les invitant a regler ces dossiers dans la mesure ou une suite favorable devait etre reservee aux decisions qui etaient presentees par l'administration et conformes a l'avis emis par la commission de reclassement. Il lui demande quelles mesures il envisage de prendre afin que les arretes en cause soient notifies sans delai et sans modification et qu'enfin les lois prises en faveur des anciens combattants victimes de la Seconde Guerre mondiale soient effectivement appliquees.