Question de : M. Dimeglio Willy
- Union pour la démocratie française

M Willy Dimeglio appelle l'attention de M le ministre du budget sur la situation des anciens combattants du ministere de l'equipement, du logement et des transports qui ont demande parfois depuis plus de neuf ans le benefice de l'ordonnance du 15 juin 1945. Cette ordonnance a ete etendue aux rapatries d'Afrique du Nord par la loi no 82-1021 du 3 decembre 1982 dans un but de reconciliation nationale. Or a la suite de la decision favorable de la commission administrative de reclassement qui s'est tenue le 4 avril 1991, vingt-trois arretes ont ete soumis au visa du controleur financier du ministere de l'equipement le 12 mars 1992. Ce dernier, apres deux mois d'etude, vient d'opposer son veto en retournant les reconstitutions de carriere au titre de la reparation des prejudices subis du fait de la Seconde Guerre mondiale, estimant que lesdites reparations etaient exorbitantes. Cette decision n'a pas manque de surprendre les anciens combattants du ministere de l'equipement, du logement et des transports. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les dispositions qu'il compte prendre afin que l'ordonnance du 15 juin 1945 leur soit appliquee.