Taxe differentielle sur les vehicules a moteur
Question de :
M. Goldberg Pierre
- Communiste
M Pierre Goldberg attire l'attention de M le ministre du budget sur la gestion de la gratuite de la vignette pour les VRP. La gratuite de la vignette constitue en effet un avantage dont chaque VRP peut, a juste titre, jouir s'il possede sa carte professionnelle et si sa voiture n'est pas sujette a un certain type de credit (credit-bail par exemple). Cette derniere condition desavantage un grand nombre de VRP qui ne peuvent donc pas beneficier de cette gratuite. Il lui demande de bien vouloir prendre les mesures necessaires pour que l'ensemble de ce corps professionnel puisse etre exempte du paiement de la vignette.
Auteur : M. Goldberg Pierre
Type de question : Question écrite
Rubrique : Vignettes
Ministère interrogé : budget
Ministère répondant : budget
Date :
Question publiée le 21 décembre 1992