Police municipale
Question de :
M. Bayard Henri
- Union pour la démocratie française
M Henri Bayard s'inquiete aupres de M le secretaire d'Etat aux collectivites locales sur le fait de savoir si le texte relatif au statut de la police municipale est susceptible d'etre examine avant la fin de la legislature comme cela semblait avoir ete promis.
Auteur : M. Bayard Henri
Type de question : Question écrite
Rubrique : Police
Ministère interrogé : collectivités locales
Ministère répondant : intérieur et sécurité publique
Date :
Question publiée le 21 décembre 1992