Réponse du Gouvernement :

Reponse. - Les jeunes gens declares aptes au service national, s'ils peuvent etre appeles a partir de l'age de dix-huit ans, ont la faculte de demander a beneficier de l'une des differentes categories de report d'incorporation prevues par le code du service national. Ainsi, l'article L 5 prevoit qu'ils ont le droit de reporter leur date d'incorporation jusqu'au 31 decembre de l'annee civile de leur vingt-deux ans sans aucune justification. Depuis l'intervention de la loi du 13 janvier 1989 portant diverses mesures d'ordre social, les jeunes gens beneficiant du report initial jusqu'a vingt-deux ans et qui justifient de la poursuite d'etudes ou de formation professionnelle, peuvent sur leur demande obtenir un report supplementaire d'incorporation jusqu'a l'age de vingt-quatre ans. Ce report prevu a l'article L 5bis permet donc, d'une maniere generale, d'achever des etudes d'architecture six ans apres l'obtention du baccalaureat a dix-huit ans. Les brevets militaires (preparation militaire ou preparation militaire superieure) visent les jeunes gens qui, en contrepartie du report supplementaire d'incorporation jusqu'a vint-cinq ou vingt-six ans prevu a l'article L 5 bis, preparent a l'avance leur incorporation et se destinent a prendre des responsabilites de commandement pendant leur service militaire. Ils recoivent donc une affectation correspondant aux specialites resultant de ce titre conformement aux dispositions de l'article L 79 du code du service national. En consequence, leur aptitude medicale doit repondre aux necessites des emplois a tenir. Il est a noter que pour la preparation militaire marine, cette aptitude est identique a celle prevue pour le service national actif. Les etudiants, qui ne souhaiteraient ou ne pourraient pas beneficier du report L 5bis, peuvent solliciter un report jusqu'a vingt-cinq ans au titre de l'article L 9, leur permettant ainsi un delai d'incorporation de sept ans, s'ils obtiennent leur baccalaureat a dix-huit ans. En contrepartie, ils doivent effectuer soit le service militaire de douze mois comme scientifique du contingent, soit le service de la cooperation ou de l'aide technique d'une duree de seize mois. Enfin, il est a souligner que le report prevu par l'article L 10 dont l'echeance est fixee au 31 decembre de l'annee civile des vingt-sept ans est destine a permettre aux jeunes etudiants en medecine, en pharmacie, en chirurgie-dentaire ou en specialite veterinaire de poursuivre jusqu'a l'age de vingt-sept ans leurs etudes et d'effectuer un service national dans leur specialite. En tout etat de cause, la necessaire satisfaction des besoins du service national ne permet pas de modifier substantiellement les textes actuels. Au demeurant, les jeunes gens desirant poursuivre des etudes de troisieme cycle peuvent s'adresser a leur bureau du service national de rattachement afin de faire connaitre leurs projets et choisir au mieux leur date d'appel. Les eventuelles difficultes ainsi que les cas particuliers seront toujours etudies avec bienveillance.