Question de : M. Landrain �douard
- Union du Centre

M Edouard Landrain interroge M le ministre d'Etat, ministre de l'education nationale et de la culture, au sujet de l'application des statuts de la filiere culturelle nationale. Le decret no 91-839 du 2 septembre 1991 portant statut particulier du cadre d'emplois des conservateurs territoriaux du patrimoine (JO du 4 septembre 1991, pp. 11572-11578) stipule dans son article 2 que lesdits conservateurs « exercent leurs fonctions dans les etablissements ou services figurant sur une liste qui determine, pour chaque etablissement ou service, le nombre des emplois de conservateurs territoriaux du patrimoine pouvant etre crees La liste mentionnee a l'alinea precedent est etablie par arrete conjoint du ministre charge des collectivites territoriales et du ministre charge de la culture, sur proposition de l'autorite territoriale ». Dans l'attente, tout recrutement de conservateur est bloque (sauf par mutation). Il semble que les projets de liste ne prennent en compte que les propositions des collectivites territoriales parvenues au ministere de la culture par l'intermediaire des directions regionales des affaires culturelles avant le 21 aout 1992 et les musees departementaux de Loire-Atlantique ne semblent meme pas figurer sur les derniers projets. Cela interdirait aux collectivites de pourvoir les postes existants par des conservateurs et les conduirait a recruter des attaches territoriaux du patrimoine. Il est un autre sujet d'inquietude : la creation d'une commission d'homologation chargee d'examiner les demandes d'integration dans le cadre d'emploi des attaches territoriaux de conservation du patrimoine n'est toujours pas prevue. Compte tenu du blocage actuel de la situation et de la difficulte de plus en plus grande dans la gestion des musees, il aimerait connaitre les mesures que le Gouvernement envisage de prendre dans les meilleurs delais.