Etudiants
Question de :
M. Dimeglio Willy
- Union pour la démocratie française
M Willy Dimeglio demande a M le ministre d'Etat, ministre de l'education nationale et de la culture, de bien vouloir lui indiquer le montant de la ligne budgetaire qu'il est en devoir d'ouvrir au benefice de l'aide sociale etudiante compte tenu de la decision du Conseil d'Etat en date du 13 mai 1992 d'annuler la circulaire parue au Journal officiel en date du 5 aout 1992 qui tendait a augmenter de 100 francs les droits d'inscription universitaire sans consultation prealable du CNESER, qu'il compte inscrire dans le cadre du budget de l'education nationale pour 1993.
Auteur : M. Dimeglio Willy
Type de question : Question écrite
Rubrique : Enseignement superieur
Ministère interrogé : éducation nationale et culture
Ministère répondant : éducation nationale et culture
Date :
Question publiée le 21 décembre 1992