Paiement des pensions
Question de :
M. Colombier Georges
- Union pour la démocratie française
La trimestrialisation des retraites engendre des difficultes de gestion pour bon nombre de ses beneficiaires. M Georges Colombier est tres souvent sollicite sur cette question et demande a M le secretaire d'Etat a la famille, aux personnes agees et aux rapatries si des mesures sont actuellement a l'etude.
Réponse du Gouvernement :
Reponse. - Les retraites du regime general de la securite sociale percoivent leur pension de vieillesse mensuellement depuis le 1er decembre 1986 en application du decret no 86-130 du 28 janvier 1986. Ces dispositions ne s'appliquent pas actuellement aux ressortissants des caisses d'assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles ou commerciales dans la mesure ou leurs conseils d'administration ont expressement demande au Gouvernement que les conditions de liquidation et de paiement des pensions soient maintenues a leur echeance trimestrielle, compte tenu du cout supplementaire qu'imposerait aux actifs la mensualisation des retraites.
Auteur : M. Colombier Georges
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : generalites
Ministère interrogé : famille, aux personnes âgées et aux rapatriés
Ministère répondant : affaires sociales et intégration
Date :
Question publiée le 21 décembre 1992