Garde des enfants
Question de :
M. Chamard Jean-Yves
- Rassemblement pour la République
M Jean-Yves Chamard appelle l'attention de M le secretaire d'Etat a la famille, aux personnes agees et aux rapatries sur la difference des montants des prestations de service attribuees par les caisses d'allocations familiales en cas d'accueil permanent des enfants de moins de trois ans en creche collective et en creche parentale : les parents concernes par ce dernier mode de garde s'interrogent sur les raisons qui conduisent a ne pas retenir dans des conditions suffisantes leur propre contribution au fonctionnement de ces structures. Il lui demande de bien vouloir preciser son point de vue a cet egard et indiquer si le projet de decret actuellement en instance comportera des modifications sur ce point.
Auteur : M. Chamard Jean-Yves
Type de question : Question écrite
Rubrique : Enfants
Ministère interrogé : famille, aux personnes âgées et aux rapatriés
Ministère répondant : famille, aux personnes âgées et aux rapatriés
Date :
Question publiée le 21 décembre 1992