Question écrite n° 65670 :
Garde des enfants

9e Législature

Question de : M. Devedjian Patrick
- Rassemblement pour la République

M Patrick Devedjian appelle l'attention de M le secretaire d'Etat a la famille, aux personnes agees et aux rapatries sur la situation des creches parentales. En effet, les familles ne comprennent pas les ecarts importants qui existent entre les differentes prestations de service CAF allouees aux structures d'accueil et, entre autres, le faible montant de celle destinee aux creches parentales et souhaiteraient que cette distribution budgetaire disparaisse. Par ailleurs, la nouvelle prestation versee directement aux familles qui preferent les services d'une assistante maternelle a domicile a entraine une concurrence directe entre l'accueil familial et l'accueil collectif. Cette nouvelle mesure apparait importante mais les familles semblent regretter qu'a service egal il n'y ait pas equite financiere entre l'ensemble des modes de garde de la petite enfance. Il lui demande donc de lui exposer les mesures qu'il compte prendre pour augmenter la contribution des CAF au fonctionnement des creches parentales et dans quel delai sera publie le projet de decret relatif aux lieux d'accueil de la petite enfance, qui devrait permettre l'harmonisation des taux de prise en charge.

Données clés

Auteur : M. Devedjian Patrick

Type de question : Question écrite

Rubrique : Enfants

Ministère interrogé : famille, aux personnes âgées et aux rapatriés

Ministère répondant : famille, aux personnes âgées et aux rapatriés

Date :
Question publiée le 21 décembre 1992

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