Sports nautiques
Question de :
M. Drut Guy
- Rassemblement pour la République
M Guy Drut appelle l'attention de Mme le ministre de la jeunesse et des sports sur la situation des clubs nautiques organisateurs d'epreuves sportives a but non lucratif sur les voies navigables, et tout particulierement en region Ile-de-France. Au cours des debats parlementaires du mois de decembre 1991 relatifs a la loi sur l'eau, il avait obtenu de l'Assemblee nationale que ces clubs soient exemptes d'une redevance importante qu'avaient subitement imposee les services de la navigation. Si cela avait pu sembler tout a fait legitime dans le cadre de manifestations organisees dans un but lucratif par des entreprises commerciales, il convenait d'exonerer les associations sportives a but non lucratif : lorsqu'elles organisent des animations gratuites dans le cadre de leur objet statutaire ; lorsqu'elles realisent des benefices en organisant avec le concours des collectivites locales des manifestations publiques correspondant a leur objet statutaire et presentant un interet economique pour lesdites collectivites ; lorsqu'il s'agit des six manifestations organisees dans l'annee a leur profit exclusif, dans le but de percevoir des recettes. Ces redevances sont parfois fixees a 8 000 francs pour une manfestation d'une ou d'une demi-journee. De nombreux clubs qui n'en ont evidemment pas les moyens se voient ainsi gravement menaces dans leur tresorerie et dans l'impossibilite de payer cette redevance imposee se trouvent dans l'obligation d'annuler leurs epreuves. Ces mesures, qui pourraient progressivement amener les sports nautiques (aviron, canoe-kayak, ski nautique, motonautisme, voile, etc) en region parisienne a disparaitre, l'ont amene a nouveau a presenter le 7 decembre dernier un autre amendement au collectif budgetaire 1992, une nouvelle fois repousse par la majorite socialiste. Decu de cette attitude negative et du peu d'interet que marquent les pouvoirs publics au fonctionnement des sports nautiques, il demande au ministre - silencieux sur ce dossier - les mesures qu'elle compte prendre pour que les clubs nautiques puissent continuer a vivre pour le plus grand bien de la jeunesse de notre pays.
Réponse du Gouvernement :
Reponse. - Les clubs organisateurs d'epreuves sportives sur les voies navigables sont, a l'instar des autres utilisateurs, soumis a des redevances en contrepartie de l'occupation privative du domaine public fluvial. Les redevances trouvent leur fondement dans les articles L 28 a L 33 et R 55 a R 57 du code du domaine de l'Etat. Lors des debats parlementaires, du mois de decembre 1991 precedant le vote de la loi sur l'eau, l'Assemblee nationale s'etait prononcee en faveur de l'exemption des clubs nautiques de ces droits et taxes. Cet amendement financier n'a toutefois pas ete maintenu par la commission mixte paritaire. Ces taxations dont le principe n'est pas nouveau ont, dans leur application recente, suscite l'inquietude legitime des clubs nautiques. L'etablissement public gestionnaire voies navigables de France, saisi du probleme a modifie en juillet dernier ses baremes, ce qui a permis d'alleger notablement la charge financiere supportee par les clubs. Par ailleurs, la loi de finances pour 1991 a instaure le principe d'un peage que doivent acquitter les proprietaires de bateaux de plaisance d'une longueur superieure a 5 metres ou d'un moteur d'une puissance egale ou superieure a 9,9 CV. Lors d'une deliberation recente le conseil d'administration des voies navigables de France a decide d'exonerer de ces peages les bateaux de clubs utilises pour la securite et la formation. Sans ignorer les contraites de gestion auxquelles est soumis l'etablissement public, le ministere de la jeunesse et des sports est tres attentif a ne pas laisser se degrader les conditions de fonctionnement des associations sportives. A cette fin, vient d'etre adressee au ministere du budget, une proposition visant a modifier la loi dans le sens d'une exemption des associations sportives pour toutes leurs activites non commerciales.
Auteur : M. Drut Guy
Type de question : Question écrite
Rubrique : Sports
Ministère interrogé : jeunesse et sports
Ministère répondant : jeunesse et sports
Date :
Question publiée le 21 décembre 1992