Question de : M. Geng Francis
- Union du Centre

M Francis Geng attire l'attention de Mme le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur les dispositions recentes de l'arrete du 17 aout 1992 portant agrement des avenants no 2 du 24 juillet 1992 a la convention du 1er janvier 1990 relative a l'assurance chomage et de l'avenant no 10 du 24 juillet 1992 au reglement annexe a cette convention. En effet, ces textes qui concernent les militaires retraites qui exercent un emploi civil creent une discrimination injustifiable a leur rencontre puisqu'en vertu de ces nouvelles mesures, l'allocation de chomage qu'ils ont acquise est fortement minoree. Ces decisions sont d'autant plus incomprehensibles et inconcevables que, dans peu de temps, en raison des departs de plus en plus importants de militaires de l'armee, ils seront de plus en plus nombreux a se retrouver sans ressources autres que cette pension qu'ils percoivent pour les services qu'ils ont rendus a l'Etat, durant leur carriere militaire. Compte tenu du cout de la vie et des nombreuses charges qui pesent aujourd'hui sur chacun d'entre nous, il est legitime que ces militaires liberes tot des rangs de l'armee cherchent une activite professionnelle dans l civil. Des lors qu'ils acquittent leurs cotisations sociales comme tout salarie, pourquoi les penaliser ensuite de l'allocation de chomage sous le pretexte qu'ils percevraient une pension au titre des annees passees dans l'armee ? Il lui demande donc de prendre en consideration cet etat de fait lors de la discussion en vue de la prochaine convention d'assurance chomage.