Syndicats
Question de :
M. Cozan Jean-Yves
- Union du Centre
M Jean-Yves Cozan attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'education nationale et de la culture, sur la decision ministerielle qui vise a supprimer les decharges syndicales d'une partie des elus de la profession enseignante. Les lois de 1970 et 1982 definissent clairement la representativite des organisations syndicales et, dans ce cadre, les elus delegues des instituteurs et des PEGC doivent pouvoir remplir leur mandat en attendant les elections professionnelles de 1993. Il lui demande en consequence de retablir les decharges syndicales du SNI-PEGC afin de retrouver l'egalite des syndicats enseignants devant la loi.
Auteur : M. Cozan Jean-Yves
Type de question : Question écrite
Rubrique : Enseignement
Ministère interrogé : éducation nationale et culture
Ministère répondant : éducation nationale et culture
Date :
Question publiée le 21 décembre 1992