Réponse du Gouvernement :

Reponse. - S'il serait difficilement concevable que les statuts de la fonction publique interdisent aux fonctionnaires de participer aux activites des associations, il n'en va pas de meme quant a l'exercice au sein de celles-ci de fonctions susceptibles de mettre en cause l'independance des fonctionnaires et du mouvement associatif ou sportif. L'article 25 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires dispose que « les fonctionnaires ne peuvent prendre par eux-memes ou par personnes interposees, dans une entreprise soumise au controle de l'administration a laquelle ils appartiennent ou en relation avec cette derniere, des interets de nature a compromettre leur independance ». Divers textes sont venus preciser les conditions de participation de certaines categories de personnels du ministere de la jeunesse et des sports aux organes dirigeants des associations et des federations sportives. Il convient d'eviter en effet que des fonctionnaires d'encadrement, par le biais de mandats electifs, ne prennent des responsabilites hypothequant leur neutralite ou l'autorite des federations sportives. Ainsi, l'arrete du 31 octobre 1963 impose aux inspecteurs generaux, aux inspecteurs principaux ou aux inspecteurs de la jeunesse et des sports, desirant prendre part a la direction d'associations ou d'organismes subventionnes par le ministere de la jeunesse et des sports, de demander a leur administration une autorisation prealable. Le decret no 85-236 du 13 fevrier 1985 relatif aux statuts types des federations sportives, la circulaire no 88-244 du 13 decembre 1988 et une instruction, no 89-12, du 10 janvier 1989 du ministere de la jeunesse et des sports excluent, en outre, qu'un cadre technique de cette administration mis a disposition aupres d'une federation sportive puisse etre elu dans un comite directeur de la federation dans laquelle il exerce son activite professionnelle. Hormis ces deux hypotheses, un fonctionnaire du ministere de la jeunesse et des sports peut briguer librement une presidence de federation sportive. Cette fonction, quel que soit son titulaire, fonctionnaire ou non fonctionnaire, est benevole dans les federations sportives qui ont adopte les statuts types edictes aux termes du decret du 13 fevrier 1985 precite, conformement a la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association et a la loi du 16 juillet 1984 relative a l'organisation et a la promotion des activites physiques et sportives. Le fonctionnaire en disponibilite dont il s'agit ici, contrairement aux fonctionnaires mis a disposition, est place hors de ses cadres administratifs d'origine. Il ne percoit donc pas de traitement, car l'administration ne remunere ses agents qu'apres service fait, en application de l'article 20 de la loi du 13 juillet 1983 susmentionnee. Quand l'agent en disponibilite reintegre l'administration, il recouvre les emoluments inherents a sa nouvelle position statutaire. Meme en dehors du service, un devoir de reserve minimal s'impose a tous les fonctionnaires. Cette obligation de moderation dans l'expression exterieure de ses opinions est definie au cas par cas par la jurisprudence, compte tenu de la diversite des situations des fonctionnaires, autrement dit de la nature de leurs fonctions et de leur place dans la hierarchie.