Question de : M. Ferrand Jean-Michel
- Rassemblement pour la République

M Jean-Michel Ferrand attire l'attention de M le ministre du budget sur le mode de remboursement forfaitaire de la TVA grevant les ventes de vin prevu a l'article 298 quater du code general des impots. Il lui rappelle que les exploitants qui ne sont pas redevables de la TVA selon le regime simplifie agricole peuvent tous beneficier du remboursement forfaitaire qui a pour objet de compenser la charge de la TVA qui a greve leurs achats de biens et de services. Ce remboursement est liquide annuellement sur les versements des cooperatives aux societaires et alimente directement par l'Etat. Pour le vin, le taux est de 2,55 p 100, porte a 3,05 p 100 pour les ventes realisees par l'intermediaire d'un groupement de producteurs. Ce taux majore est applique aux reglements faits par les caves aux societaires durant l'annee 1987 et les quatre annees suivantes jusqu'au remboursement de 1992. Or les producteurs beneficiaires du taux de 3,05 p 100 sont dans l'incertitude quant a la reconduction de cette mesure pour les annees a venir. Il lui demande s'il entend reconduire cette disposition, qui constitue la juste contrepartie de la discipline acceptee par les petits producteurs qui se sont regroupes, et ont fait des efforts pour se conformer aux regles edictees par leurs groupements en vue d'ameliorer le controle de leur production et la qualite de leurs produits.