Question de : M. Masson Jean-Louis
- Rassemblement pour la République

M Jean-Louis Masson attire l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, charge du budget, sur le fait que la direction generale des douanes vient d'annoncer, sur instruction du ministre du budget, qu'elle entendait, afin de permettre a la France de respecter les accords de Schengen signes en 1985, supprimer tout controle fixe aux frontieres intracommunautaires. Pour ce faire, elle redeploiera, des 1989, 1 500 agents du service de la surveillance des douanes sur les frontieres extracommunautaires. Les 1 500 agents restants seront employes dans des unites mobiles qui interviendront en frontiere de maniere aleatoire. Cette suppression de la garde permanente, y compris sur les autoroutes et dans les trains internationaux, prive la France d'un outil de dissuasion que ne saurait remplacer, de l'avis de tous les professionnels, le dispositif mobile envisage. Dans le meme temps, aucune des conditions necessaires a la suppression de ces controles n'est realisee (pas d'harmonisation des reglementations relatives aux stupefiants, aux armes et a la politique d'immigration, pas de collaborations juridique et administrative reelles entre les Etats signataires). Or il faut savoir que, sur les frontieres intracommunautaires, ont ete effectuees en 1987 : 45 p 100 des saisies d'heroine (45 kilogrammes) ; 10 p 100 des saisies de cocaine, soit 70 kilogrammes (en croissance de 200 p 100 sur l'annee precedente) ; 99 p 100 des saisies de LSD, soit 13 000 doses ; 40 p 100 des saisies de cannabis (5 000 kilogrammes). De meme, la contribution des frontieres intracommunautaires aux affaires realisees en matiere de trafic d'armes et, surtout, d'immigration clandestine, reste determinante. Fort de ces constatations, le ministere de l'interieur ne semble pas pret a quitter la frontiere alors que la douane, seule detentrice du droit de fouille des vehicules, prepare son retrait. Le ministre du budget peut-il expliquer comment il entend preserver la securite publique en demantelant le dispositif de controle aux frontieres intracommunautaires sans que les conditions de cette disparition soient reunies ?