Question de : M. Cauvin Bernard
- Socialiste

M Bernard Cauvin expose a M le ministre de l'economie et des finances, le cas de certaines societes d'economie mixte dont la situation financiere s'est degradee en raison de la realisation de logements locatifs sociaux finances par des prets locatifs aides (PLA). Les frais financiers generes par ces prets ne peuvent etre compenses par les loyers reglementes des logements et suscitent des deficits d'exploitation importants. Pour en tenir compte, la caisse de garantie du logement social (CGSL) peut accorder des subventions aux societes dont la situation le justifie, mais ces subventions, destinees a compenser des deficits portant sur plusieurs annees, meme si leur versement est echelonne, en tresorerie, constituent en principe des recettes que les societes doivent immediatement comptabiliser. Il peut en resulter pour les societes un benefice comptable provisoire, destine a couvrir des deficits d'exploitation ulterieurs, mais qui, degage au cours d'un exercice, devrait en principe supporter l'impot sur les societes. On aboutit ainsi a une absurdite consistant a faire reprendre par l'Etat, sous forme d'impot, une partie de la subvention qu'il a precedemment accordee. Il lui demande donc de bien vouloir prendre les mesures necessaires pour que ces subventions de la CGLS soient considerees comme ne rentrant pas dans l'assiette des recettes soumises a l'impot sur les societes.