Question de : M. Zuccarelli �mile
- Socialiste

M Emile Zuccarelli demande a M le ministre de la fonction publique et des reformes administratives de bien vouloir lui indiquer s'il entend tirer toutes les consequences du decret no 66-619 du 10 aout 1966 modifie fixant les conditions et les modalites de reglement des frais occasionnes par les deplacements des personnels civils et de la decision du Conseil d'Etat en date du 10 juin 1988. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer si les eleves du concours interne qui en ont fait la demande pourront pretendre a une indemnite pour frais de changement de residence, conformement aux dispositions du decret et de la decision du juge administratif precitees. Il lui rappelle que le non-versement de cette indemnite contribue a accroitre les difficultes financieres des eleves et de leur famille qui acceptent de changer de residence durant la periode de formation. Ces difficultes, accrues par l'insularite et les couts de transport qui en resultent, contribuent a penaliser plus particulierement les eleves de l'IRA de Bastia.