Question de : M. Raoult �ric
- Rassemblement pour la République

M Eric Raoult attire l'attention de M le ministre des affaires sociales et de l'integration sur le probleme que rencontrent les professions liberales d'Ile-de-France, concernant le regime obligatoire d'assurance maladie. En effet, la Caisse d'assurance maladie des professions liberales d'Ile-de-France vient d'informer, par l'intermediaire de son conseil d'administration, ses assures de la situation financiere du regime maladie. L'exercice 1991 presente un resultat excedentaire de 679,8 millions de francs, ce qui porte l'excedent de tresorerie a 6 109 millions au 1er janvier 1992. Neanmoins et malgre cette excellente situation financiere, le Gouvernement, par decrets du 31 juillet 1991 et 30 mars 1992, a fixe les nouveaux taux de cotisations applicables au 1er octobre 1992 a : 12,85 p 100 de O F au plafond de la securite sociale et 9,75 p 100 de 1 a 5 plafonds. Cette hausse ne se trouve aucunement justifiee car elle va engendrer pour 1992 un excedent de 558 millions de francs. On aurait pu, au contraire, diminuer tous les assujettis au lieu de decreter cette augmentation abusive. Il lui demande donc s'il compte prendre des mesures pour resoudre ce probleme important qui preoccup un grand nombre d'assures pour leur reglement de cotisations.