Question de : M. Durr Andr�
- Rassemblement pour la République

M Andre Durr appelle l'attention de M le ministre des affaires sociales et de l'integration sur le regime local d'assurance maladie d'Alsace-Moselle et a cet egard il s'interroge sur les intentions du Gouvernement a l'egard de celui-ci. La surcotisation provisoire de 0,2 p 100 sur les salaires instauree par le decret du 30 aout 1989 a permis de resorber le deficit apparu apres la prise en charge du forfait journalier et de reconstituer le fonds regional de reserve. La suppression de cette surcotisation aurait pour consequence inevitable d'entrainer un nouveau deficit des 1994. Le decret d'application relatif a l'organe regional de gestion du regime local n'est toujours pas paru, malgre les engagements successifs de son departement ministeriel. Seul un tel organisme est susceptible de prendre rapidement les mesures rendues necessaires pour une conjoncture evolutive. En consequence, et solidairement avec des organismes syndicaux representatifs d'Alsace, il lui demande s'il entend maintenir en l'etat les ressources actuelles du regime local et dans quel delai il entend prendre les dispositions reglementaires pour la mise en place de l'organe regional de gestion dudit regime.