Question de : M. Birraux Claude
- Union du Centre

M Claude Birraux demande a M le garde des sceaux, ministre de la justice, de bien vouloir lui preciser l'impact de la loi no 90-1259 du 31 decembre 1990 reformant les professions juridiques et judiciaires, sur les usages de l'ancienne profession de conseils juridiques relatifs aux stagiaires, toujours soumis a l'ancien statut en vertu des dispositions transitoires de la loi precitee. En effet, ce texte dispose que « les personnes en cours de stage a la date d'entree en vigueur du titre I de la loi no 90-1259 du 31 decembre 1990 poursuivent leur stage selon les modalites en vigueur avant cette date ». Or, les modalites de stage en vigueur avant cette date comprenaient notamment deux usages constants et communement repandus : l'institution d'un grand oral en fin de stage et l'indemnisation des frais exposes par les stagiaires residant loin pour se rendre a la formation des 200 heures. Il lui demande donc si l'on peut en deduire que l'application de cette loi ne modifie pas le statut des stagiaires de conseils juridiques et les usages anterieurs.