Fonctionnement
Question de :
M. de Robien Gilles
- Union pour la démocratie française
M Gilles de Robien interroge M le ministre d'Etat, ministre de l'education nationale, de la jeunesse et des sports, sur les consequences de la mise en application de l'article 23 de la loi du 22 juillet 1983 en matiere de participation financiere des communes de residence aux charges scolaires des communes d'accueil. L'application de cet article avait ete suspendu pour deux ans par la loi du 19 aout 1986. Il lui demande s'il envisage de differencier les communes selon qu'elles font ou non un effort pour maintenir une ecole et selon qu'elles sont situees ou non a la peripherie des grandes villes. La survie de certaines communes depend tres largement des dispositions qui seront prises a ce sujet.
Auteur : M. de Robien Gilles
Type de question : Question écrite
Rubrique : Enseignement maternel et primaire
Ministère interrogé : éducation nationale, jeunesse et sports
Ministère répondant : éducation nationale, jeunesse et sports
Date :
Question publiée le 12 décembre 1988