Question de : M. Weber Jean-Jacques
- Union du Centre

M Jean-Jacques Weber attire l'attention de M le ministre des affaires sociales et de l'integration sur le decret no 91-1415 du 31 decembre 1991 relatif aux conseils d'etablissements des institutions sociales et medico-sociales mentionnees a l'article 3 de la loi no 75-535 du 30 juin 1975. Ce decret fixe un moule unique de conseil d'etablissement pour toutes les institutions sociales et medicales (handicapes ou « cas sociaux », enfants, adultes, comme personnes agees) compose de quatre parties : les usagers, les familles, le personnel et les representants de l'organisme gestionnaire. Ce conseil est charge de donner un avis sur toute question interessant le fonctionnement de l'etablissement. Ces dispositions semblent particulierement inadaptees pour les etablissements relevant de la protection de l'enfance. Il peut en effet paraitre irrealiste de prevoir une representation des usagers dans un centre d'accueil de la petite enfance, lorsque la moitie des enfants places est agee de moins de dix ans. Et la presence de jeunes elus de douze ans presente un caractere formel. De plus, la duree du mandat prevu (trois ans) ne convient pas pour des etablissements ou les sejours sont par definition courts. Quant a la representation des familles, elle apparait ubuesque, puisqu'il s'agit de familles auxquelles on a du enlever leurs enfants pour les proteger ! Si l'on peut penser que la majorite des parents se desinteresseraient des elections de ce type, certains pourraient y voir un droit d'ingerence dans le fonctionnement de l'etablissement et dans ses methodes educatives. Cette ingerence serait d'autant plus mal venue que les placements ont pour but de porter remede a un echec ou une carence educatifs ou de soustraire l'enfant a un environnement familial physiquement ou moralement dangereux. La mise en place d'un conseil d'etablissement, sa composition et ses modalites de fonctionnement devraient pouvoir etre laissees a l'initiative des organismes gestionnaires des institutions en fonction de leurs specificites, de leur dynamisme propre et des projets d'etablissement. Or, le texte a un caractere rigide et pointilliste, fixant de maniere precise les conditions d'election, les regles de fonctionnement et les competences du conseil d'etablissement. Aussi, il souhaite savoir quelle attitude il convient d'avoir face a de telles dispositions, et s'il ne convient pas tout simplement de les abroger en l'espece et de laisser aux conseils d'etablissement de ces maisons le soin d'organiser au mieux la vie, l'activite, l'animation socio-culturelle, les services therapeutiques et le dialogue social au sein de chaque etablissement.