Question de : Mme Isaac-Sibille Bernadette
- Union du Centre

Mme Bernadette Isaac-Sibille attire l'attention de M le ministre des affaires sociales et de l'integration sur le versement de la pension de reversion au profit du conjoint divorce non remarie, dans le cas particulier des regimes complementaires. Lors du deces d'un assure, pour l'attribution d'une pension de reversion, le regime general de la securite sociale assimile le conjoint divorce non remarie a un conjoint survivant. Les regimes complementaires ont prevu des dispositions similaires, mais en limitent la portee par une regle sur la date du deces du participant : en effet, lorsque le deces de celui-ci est posterieur au 30 juin 1980, un droit a pension de reversion est reconnu a l'ex-conjoint divorce et non remarie alors que, lorsque le deces est anterieur a cette date, aucun droit n'est reconnu. Cette distinction entre deux categories d'ayants droit en fonction d'une date arbitraire est particulierement injuste pour ces personnes ne se voyant reconnaitre aucun droit de reversion au titre de la retraite complementaire de leur ex-conjoint, alors meme que l'essentiel des cotisations a l'origine de celle-ci a ete verse pendant la periode de vie commune du couple. Elle lui demande en consequence s'il envisage de modifier les reglementations sur ce point et, dans un souci de justice, d'etendre aux regimes complementaires la pratique du regime general en supprimant la reference arbitraire a la date de deces du participant.