Question de : Mme Hubert �lisabeth
- Rassemblement pour la République

Mme Elisabeth Hubert appelle l'attention de M le ministre des affaires sociales et de l'integration sur les modalites d'attribution de pension de reversion au profit d'un conjoint divorce non remarie pour ce qui concerne les regimes complementaires. Lors du deces d'un assure, pour l'attribution d'une pension de reversion, le regime general de la securite sociale assimile le conjoint divorce non remarie a un conjoint survivant. Les regimes complementaires, quant a eux, ont prevu des dispositions similaires mais en limitent la portee par une mesure tenant compte de la date du deces du participant : lorsque le deces de celui-ci est posterieur au 30 juin 1980, un droit a la pension de reversion est reconnu a l'ex-conjoint divorce et non remarie ; lorsque le deces est anterieur a cette date, aucun droit n'est reconnu au conjoint. L'inequite d'une telle mesure est pour le moins flagrante puisque certaines femmes divorcees apres plus de vingt-cinq ans de vie commune, maintenant agees de plus de soixante-dix ans ne se voient reconnaitre aucun droit de reversion au titre de la retraite complementaire de leur ex-conjoint, alors meme que l'essentiel des cotisations a ete verse pendant la periode de vie commune du couple. En consequence, et afin de remedier a cette mesure discriminatoire, elle lui demande de bien vouloir etendre aux regimes complementaires la pratique du regime general, en supprimant la reference tout a fait arbitraire de la date du deces du participant.