Professions liberales : montant des pensions
Question de :
M. Longuet G�rard
- Union pour la démocratie française
M Gerard Longuet attire l'attention de M le ministre des affaires sociales et de l'integration sur le regime des avantages complementaires de vieillesse des medecins conventionnes « avantage social vieillesse ». Il a ete indique au ministre que pour financer les allocations de l'annee 1992, la cotisation pour cette annee devait etre portee a 1 356 francs. Or par le decret 92-1004 du 21 septembre 1992, le ministre fixe cette cotisation a 1 206 francs. Il devrait manquer, de ce fait, 80 millions de francs pour que la prochaine echeance des allocations du regime puisse etre integralement reglee. Il souhaiterait savoir sur quels credits il entend degager ces 80 millions de francs manquants.
Auteur : M. Longuet G�rard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : regimes autonomes et speciaux
Ministère interrogé : affaires sociales et intégration
Ministère répondant : affaires sociales et intégration
Date :
Question publiée le 21 décembre 1992