Réponse du Gouvernement :

Reponse. - La direction de la comptabilite publique procede periodiquement a un recensement des charges de travail des postes comptables du reseau du Tresor public qui a pour objet essentiel d'operer un classement statutaire de ces postes. C'est aux resultats de ce recensement, effectue en dernier lieu au titre des operations de l'annee 1990, que se refere sans doute l'honorable parlementaire pour en deduire que le departement aurait un besoin non satisfait de creation d'emplois supplementaires. A cet egard, il convient surtout de souligner que ces resultats ne sauraient etre utilises en tant que tels pour definir des besoins en matiere d'effectifs. En effet, la mesure des charges theoriques des services qui s'opere a l'occasion d'un recensement s'effectue a partir de l'application d'un bareme, fonde sur des standards moyens nationaux, qui ne permet pas d'apprehender a lui seul la charge reelle des postes. Celle-ci depend en realite de beaucoup d'autres facteurs et notamment des caracteristiques, necessairement differenciees selon les departements, de l'environnement socio-economique. Il est indique qu'en tout etat de cause les emplois sont ouverts, au plan national, au budget des differentes administrations conformement aux priorites definies par le Parlement et le Gouvernement et non pas en fonction de la mesure, aussi pertinente soit-elle, des charges theoriques des services. La direction de la comptabilite publique s'efforce de repartir, le plus equitablement possible, les moyens dont elle dispose entre les differents departements. A ce titre, les particularites du departement de la Haute-Savoie ont ete prises en compte, ce qui a permis un renforcement des effectifs au titre des trois dernieres lois de finances pour creation ou requalification d'une trentaine d'emplois au total. Il faut preciser, enfin, que l'elaboration des budgets des communes incombe aux services ordonnateurs places sous l'autorite des elus locaux et non au reseau du Tresor public, les comptables du Tresor assurant cependant a ce titre une mission de conseil.