Question écrite n° 65766 :
Report d'incorporation

9e Législature

Question de : Mme Isaac-Sibille Bernadette
- Union du Centre

Mme Bernadette Isaac-Sibille attire l'attention de M le ministre de la defense sur les cotes quelque peu archaiques que peut presenter le systeme actuel d'incorporation pour le service national. En effet, si tout jeune peut demander et obtenir sans difficulte un report jusqu'a l'age de vingt-trois ans, qu'il poursuive ou non ses etudes, les bureaux du service national font souvent preuve de severite a l'egard d'etudiants qui souhaiteraient accomplir une annee d'etude supplementaire pour finir un cycle precis. Ainsi, un jeune homme ayant redouble une seule annee scolaire entre six et vingt-trois ans peut se voir empeche de passer son DESS sous pretexte que le report ne peut etre repousse une annee supplementaire puisqu'il n'a pas accompli de preparation militaire. Or, lorsque l'on connait le temps et l'investissement personnel que demande ce genre d'etudes de haut niveau, il est regrettable que ce seul critere suffise a les interrompre, voire a les gacher definitivement. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir envisager la possibilite d'assouplir les modalites de report actuellement en vigueur pour ces cas precis.

Données clés

Auteur : Mme Isaac-Sibille Bernadette

Type de question : Question écrite

Rubrique : Service national

Ministère interrogé : défense

Ministère répondant : défense

Date :
Question publiée le 21 décembre 1992

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