Question de : M. Falco Hubert
- Union pour la démocratie française

M Hubert Falco attire l'attention de M le ministre de la defense sur la situation des militaires retraites qui perdent leur emploi civil et sont soumis au nouveau regime de l'assurance chomage. En effet, les arretes des 17 juillet et 17 aout 1992 assimilent les pensions militaires a un avantage vieillesse. Cette mesure meconnait la nature specifique de la pension militaire qui, loin d'etre un avantage vieillesse compte tenu de l'age peu avance des beneficiaires, est une indemnite destinee a compenser une part des sujetions dues a l'etat militaire et la necessite d'une reconversion professionnelle precoce et indispensable. En outre, les interesses ont, durant leur seconde carriere, cotise au taux plein au titre de l'assurance chomage. Il lui demande donc de bien vouloir rapporter cette mesure prejudiciable et discriminatoire.