Question écrite n° 65780 :
Garde des enfants

9e Législature

Question de : M. Labbe Claude
- Rassemblement pour la République

M Claude Labbe appelle l'attention de M le secretaire d'Etat a la famille, aux personnes agees et aux rapatries sur la situation des creches parentales. Ces structures qui existent depuis une dizaine d'annees rendent des services indispensables aux familles ainsi qu'aux collectivites et emploient pres de 4 000 personnes. Cependant il existe une disparite importante entre les differentes prestations de service CAF allouees aux diverses structures d'accueil qui penalise particulierement les creches parentales. Par ailleurs ces creches attendent depuis 1982 un decret concernant les lieux d'accueil de la petite enfance qui devrait permettre l'harmonisation des taux de prise en charge. Il demande si le Gouvernement entend enfin prendre les mesures pour regler cette situation.

Données clés

Auteur : M. Labbe Claude

Type de question : Question écrite

Rubrique : Enfants

Ministère interrogé : famille, aux personnes âgées et aux rapatriés

Ministère répondant : famille, aux personnes âgées et aux rapatriés

Date :
Question publiée le 21 décembre 1992

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