Elections legislatives
Question de :
M. Durand Yves
- Socialiste
M Yves Durand souhaiterait connaitre l'interpretation de M le ministre de l'interieur et de la securite publique sur un des aspects de la loi du 15 janvier 1990 relative au financement des campagnes electorales. Generalement, et plus particulierement pour les prochaines elections legislatives, compte tenu de la non-obligation pour se presenter d'etre domicilie dans la circonscription, il souhaiterait savoir quel doit etre le sort reserve aux frais de deplacement dans le compte de campagne des candidats.
Auteur : M. Durand Yves
Type de question : Question écrite
Rubrique : Parlement
Ministère interrogé : intérieur et sécurité publique
Ministère répondant : intérieur et sécurité publique
Date :
Question publiée le 21 décembre 1992