Réponse du Gouvernement :

Reponse. - Le premier alinea de l'article L 52-12 du code electoral dispose que le compte de campagne retrace « l'ensemble des depenses engagees ou effectuees en vue de l'election » par le candidat ou pour son compte. Les sommes correspondant aux frais de deplacement d'un candidat aux elections legislatives ne doivent donc apparaitre dans son compte de campagne que dans la mesure ou ces deplacements seraient lies a des actions de campagne entreprises par le candidat. Il s'ensuit que n'ont pas a figurer dans le compte de campagne : 1o le cout des deplacements effectues a l'interieur de la circonscription pour des raisons purement privees ou pour l'exercice de l'activite professionnelle du candidat ; 2o pour le candidat qui n'a pas sa residence habituelle dans la circonscription ou il se presente, le cout de ses deplacements pour se rendre dans cette circonscription. En effet, ce deplacement ne constitue pas en soi une action de propagande. Si son cout devait etre integre dans le compte de campagne, une inegalite serait creee entre les candidats habitant dans la circonscription et ceux qui lui sont exterieurs, en contradiction avec les dispositions de l'article LO 127 du code electoral, lequel ne subordonne l'eligibilite d'un candidat a la deputation a aucune condition de domicile ou de residence. La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a d'ailleurs adopte une position conforme aux observations qui precedent.