Question de : M. Guellec Ambroise
- Union du Centre

M Ambroise Guellec appelle l'attention de Mme le ministre delegue au logement et au cadre de vie sur l'article 4 du decret no 92-1015 du 23 septembre 1992 instaurant pour les accedants beneficiaires de l'allocation de logement un plancher de ressources de 38 500 francs. Cette disposition aura pour effet d'interdire a certaines categories sociales (titulaires du RMI, de l'allocation adulte handicape ou du fonds national de solidarite) le droit a un logement conforme aux normes minimales de salubrite. Ainsi, les personnes dans cette situation n'auront plus d'autre choix que de venir grossir les listes d'attente des offices HLM ou des maisons de retraite puisque se trouvant dans l'impossibilite de financer tous travaux d'amelioration, a fortiori toute acquisition, meme modeste. Il lui demande donc quelles mesures elle envisage de prendre afin d'eviter de penaliser davantage encore les personnes reellement defavorisees en les privant du droit legitime a un logement decent.