Paiement
Question de :
M. Chavanes Georges
- Union du Centre
M Georges Chavanes demande a M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, quelles mesures sont envisagees pour faciliter le reglement par mensualisation des impots locaux ou fonciers. Il le remercie de bien vouloir lui faire part de ces dispositions.
Auteur : M. Chavanes Georges
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impots locaux
Ministère interrogé : économie, finances et budget
Ministère répondant : économie, finances et budget
Date :
Question publiée le 12 décembre 1988